A quoi sert un fonds de garantie ?

Conformément à la loi sur les voyages à forfait, chaque agence est tenue de faire partie d'un fonds de garantie. Il garantit au client que la prestation payée, à savoir son voyage, sera honoré même en cas de faillite de votre agence.

Art. 18 de la loi sur les voyages à forfait, ( LFVA) du 18.06.1993 (RS. 944.3)

Art. 18

1 L'organisateur ou le détaillant partie au contrat doit garantir le remboursement des montants payés et le rapatriement du consommateur en cas d'insolvabilité ou de faillite.

2 Il doit apporter la preuve de cette garantie à la demande du consommateur. A défaut, le consommateur peut résilier le contrat.

3 Le consommateur doit communiquer par écrit la résiliation à l'organisateur ou au détaillant avant la date du départ.

A Vos Bagages Sàrl fait dèsmaintenant (au 01.05.2018) partie du fonds : Fair Reise Garant, société nouvellement créée et reconnue par la Fédération Suisse des agences de voyages.

 

Informations complémentaires sous : www.fair-reisegarant.ch.

 

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